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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 17 déc. 2025, n° 2025L05160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L06201
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05160
LE 17 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Hervé BARDIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 9 Décembre 2025
DEBITEUR
SAS VETVET UNITED EXPRESS Activité : Transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels de moins de 3.5t. N° RCS de [Localité 1] : 913371696 / N° de Gestion : 2022 B 5755 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [U] [J] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01834
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS VETVET UNITED EXPRESS
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 17/12/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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