REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2025L00193

Le 12 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR(S)

SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 539323121 / N° de Gestion : 2020 B 10363

Représentant Légal : M. [Y] [Z] [O] [Adresse 6]

[Adresse 6]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Clément CABANNES M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2025J00168

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE, exploite un fonds de commerce de carrelage peinture rénovation intérieur et extérieur maçonnerie terrassement revêtement sols et murs menuiserie électricité plomberie tous travaux publics construction de maison individuelle Energie solaire photovoltaïque démolition travaux de ravalement, isolation extérieur, pompe A chaleur, réversible air/air et air/eau, curage, désamiantage, déplombage. en SARL.

Son siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro : 539323121 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2020 B 10363

Par jugement en date du 28/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné Me [P] [E] mandataire judiciaire.

Créée en 2013, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 279 000 en 2024, dernier exercice connu.

A partir de l’année 2024, la société a connu plusieurs difficultés.

► En 1er lieu : elle a subi une forte baisse d’activité du fait de la crise du secteur du BTP.

En effet son chiffre d’affaires 2024 a baissé de près de 70%.

Voici les chiffres d’affaires des 3 dernières années :

2022 : 649 497 €

2023 : 951 969 €

2024 : 279 892 €

En 2ème lieu : elle a vu s’allonger les délais de paiements de ses clients.

► En 3ème lieu : elle est en litige avec 2 clients particuliers qui lui ont fait défaut en 2024, ne payant pas les travaux réalisés sur des maisons d’habitation.

La société P.C.R.E a engagé des voies contentieuses à l’encontre des 2 clients dès 2024, mais qui n’ont pour l’heure pas abouties à une saisine de la justice.

Elle a changé d’avocat récemment pour la poursuite du litige.

La créance à recouvrer à l’encontre du 1er client, M. [B] est de 155 117 € et celle à l’encontre du 2ème client, M. [N] est de 187 687 €

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

La société est à jour de ses dettes nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire.

PREVISIONS 2025 :

Un prévisionnel portant sur toute l’année 2025 a été établi par la société P.C.R.E sur la base d’un chiffre d’affaires de 2 462 038 € HT dont une partie non négligeable a fait l’objet de contrats d’ores et déjà signés, faisant ressortir un résultat positif.

Le prévisionnel de la société permet à lui seul de garantir la bonne réalisation du plan de continuation.

La société P.C.R.E possède ainsi un portefeuille de chantier en cours, dont les contrats ont déjà été signés direct.

Chantier Morangis (91), facture restante de 17 615,98 € HT + TVA à 20%.

Chantier [Localité 5] (94), devis signé par le client pour un prix convenu de 25 000 € HT.

Chantier de construction d’un pavillon à [Localité 4] (77), devis signé en avril 2025 pour un prix convenu de 270 000 €.

Chantier de démolition à [Localité 4] (77), devis de 132 000 € HT accepté en mars 2025 et paiement effectué, facturé le 12/05/2025 et payé en totalité le 16/05/2025.

D’autres chantiers vont être signés prochainement.

Trésorerie

La trésorerie de la société s’est améliorée en 2025.

En banque, le solde :

Au 28/05/2025 était de 62 553 € (PJ n°6) ;

Au 10/06/2025 est de 39 856 € (PJ n°7).

Les besoins en trésorerie seront assurés par une augmentation forte du CA HT en 2025 par rapport à 2024.

Cette situation garantie une régularité des entrées d’argent et du besoin de trésorerie de la société.

Le passif déclaré entre les mains de Me [E] est le suivant :

Super privilégié Privilégié échu Chirographaire échu Provisionnel A échoir TOTAUX

PRSSEINE-SAINT- 18 580,00 4000,00 * 22 580,00C

DENIS URSSAF 2 172,00C 300'0 – - 2 172,00

PROBTP + 792,00 300'698 – 1 661,00

POINTP ？ 21 478,13 – - 21 478,13

BRED-BPCE IARD 2 295,26 14 133,44 16 428,70C

BRED-BANQUE POPULAIRE 518,06 14 505,87 15023,93

KILOUTOU 11 228,25 – 11 228,25

FRANFINANCE 3 885,20 3 885,20C

RABONI 3 810,89 3 810,89

Madame [M] 2 202,00 2 202,00C

EDF 1 496,90 1 496,906

NATIXIS INTEREPARGNE 906,16C 906,16

Totaux OE 21544 48 689,85 4000 28 639,31 102 873,16

Le passif déclaré s’élève à 102 873,16 € dont 28 639,31 € à titre non échu et 4 000 € de provisionnel.

PROPOSITION DE PLAN

M. [Y] [Z] [O] , dirigeant de l’entreprise a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Compte tenu du montant du passif né antérieurement au redressement judiciaire (102 873,16 €) et du compte d’exploitation prévisionnel faisant apparaître une capacité d’autofinancement, la société P.C.R.E propose, afin de procéder à l’apurement de son passif :

a) Créances inférieures à 500 € ;

Les créances d’un montant inférieur à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan par le tribunal, étant précisé qu’il n’y en a actuellement aucune.

b) Créances bancaires :

Les échéances des contrats de prêts dues auprès de BRED BANQUE POPULAIRE / BPCE IARD – BRED pendant la période d’observation seront payées conformément à l’échéancier.

c) Autres créances :

Pour les autres créances, paiement de 1OO% du montant des créances définitivement admises (71 420,53 € actuellement) sans intérêts au moyen d’un échéancier de 72 mois.

Le remboursement des créances définitivement admises sans intérêts s’effectuera à hauteur de 1/6 annuel au titre de chacune des 6 années de l’échéancier, à répartir

entre les créanciers.

lère année : 11 903,42 €

2ème année : 11 903,42 € 3ème année : 11 903,42 €

4ème année : 11 903,42 € 5ème année : 11 903,42 € 6ème année : 11 903,43 €

MODALITES DE PAIEMENT

Dès la date d’arrêté du plan proposé, il sera procédé à un virement mensuel permanent, jusqu’à extinction du montant total du passif, sur le compte du Commissaire à l’Exécution du plan, égal à l/72ème dudit passif.

Il est précisé que la société P.C.R.E a consigné d’ores et déjà entre les mains du Mandataire judiciaire, via un « compte bancaire au nom de la société en redressement judiciaire », la somme de 16 265 € pour preuve du sérieux de sa demande.

GARANTIE

La société P.C.R.E propose aux créanciers en garantie de l’exécution du plan de redressement une mesure d’inaliénabilité temporaire de son fonds de commerce pendant toute la durée du plan de redressement qui sera arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny.

REMISE DE PENALITES

La société P.C.R.E sollicite la remise de l’intégralité des pénalités, majorations et intérêts, quel qu’en soit la nature, fiscale, sociale ou bancaire ou sur clause contractuelle.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 23 Juillet 2025 :

M. [Y] [Z] [O] , dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [P] [E] , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté

Par le débiteur : qui est favorable au plan présenté compte tenu des perspectives d’activité.

Par Me [P] [E] , mandataire judiciaire favorable au projet de plan.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable au plan.

Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert l’adoption du plan de redressement.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que les difficultés de la société sont identifiées et qu’elle a cherché à y remédier pendant la période d’observation ;

Attendu que les perspectives d’activité sont de nature à permettre l’apurement du passif ;

Attendu que l’adoption d’un plan de redressement s’avère plus favorable aux créanciers qu’une solution liquidative ;

Attendu les garanties prises par la société;

Attendu l’avis favorable du mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire;

Attendu les réquisitions du Ministère Public;

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE pour une durée de six ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 539323121 / N° de Gestion : 2020 B 10363

Activité : carrelage peinture rénovation intérieur et extérieur maçonnerie terrassement revêtement sols et murs menuiserie électricité plomberie tous travaux publics construction de maison individuelle Energie solaire photovoltaïque démolition travaux de ravalement, isolation extérieur, pompe A chaleur, réversible air/air et air/eau, curage, désamiantage, déplombage.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Créances inférieures à 500 € ;

Les créances d’un montant inférieur à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan par le tribunal, étant précisé qu’il n’y en a actuellement aucune.

Créances bancaires :

Les échéances des contrats de prêts dues auprès de BRED BANQUE POPULAIRE / BPCE IARD – BRED pendant la période d’observation seront payées conformément à l’échéancier.

Autres créances :

Pour les autres créances, paiement de 1OO% du montant des créances définitivement admises (71 420,53 € actuellement) sans intérêts au moyen d’un échéancier de 72 mois.

Le remboursement des créances définitivement admises sans intérêts s’effectuera à hauteur de 1/6 annuel au titre de chacune des 6 années de l’échéancier, à répartir

entre les créanciers.

lère année : 11 903,42 €

2ème année : 11 903,42 € 3ème année : 11 903,42 €

4ème année : 11 903,42 € 5ème année : 11 903,42 € 6ème année : 11 903,43 €

MODALITES DE PAIEMENT

Dès la date d’arrêté du plan proposé, il sera procédé à un virement mensuel permanent, jusqu’à extinction du montant total du passif, sur le compte du Commissaire à l’Exécution du plan, égal à l/72ème dudit passif.

Il est précisé que la société P.C.R.E a consigné d’ores et déjà entre les mains du Mandataire judiciaire, via un « compte bancaire au nom de la société en redressement judiciaire », la somme de 16 265 € pour preuve du sérieux de sa demande.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE et M. [Y] [Z] [O] comme tenu d’exécuter le plan leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

Inaliénabilité du fonds de commerce ;

Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d’exécuter le plan ;

Remise entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan d’une situation comptable semestrielle.

Paiement du dividende annuel chaque mois par douzième entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Fixe la durée du plan à 06 ANS, désigne pendant cette durée Me [P] [E] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Jean-Luc GAILHAC Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient Me [P] [E] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Monsieur Philippe MARIN, Président et de Monsieur Benoit KERKACHE, commis assermenté