N° de Minute : 2025L01197

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00096 N° de PC : 2024J00458

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS [M]

[Adresse 2]

[Localité 1] FRANCE

Activité : vente produits au détail et en gros, import-export de toutes marchandises par tout moyen vpc, télévente, commerçants ambulants, articles ménagers, bijoux fantaisie.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 809885825 / N° de Gestion : 2019 B 10001

Représentant Légal : M. [A] [Q]

Domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Rendu par le Tribunal composé de :

Président :

M. Philippe CHIORRA

Juges :

M^me Monika CRESSON

M^me Sylvie CHARLES

Assistés de M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Mars 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 7 MARS 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS [M] une procédure collective et a désigné SELARL [T] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu’il existe une procédure prud’homale en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SAS [M].

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 02/04/2026.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M^me Monika CRESSON pour le président.