N° RG : 2025P00244

Le 20 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS KIDDOOZ, [Adresse 1]

N° Registre du Commerce BOBIGNY : [Numéro identifiant 3] / N° de Gestion : 2020 B 5960

Représentant Légal : M. [J] [P], [Adresse 1]

Comparant

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00564

A la date du 13 Février 2025, la SAS KIDDOOZ a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro [Numéro identifiant 3] (N° de Gestion : 2020 B 5960), a pour activité : import et export de produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [J] [P] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

La société ne disposerait d’aucun actif disponible ;

Le passif total serait de 1.102,47 € privilégié et exigible en intégralité ;

La société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur le dernier exercice 2023 ; et le débiteur n’employait aucun salarié, y compris dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique que la société n’exerce plus d’activité et a clôturé son compte bancaire. La comptabilité n’a pas pu être tenue.

Le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La débitrice a fait l’objet d’une radiation d’office le 3 Janvier 2025 suite à mention de cessation d’activité à l’adresse déclarée en application de l’article R.123-125 du Code de commerce.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS KIDDOOZ, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 3] / N° de Gestion : 2020 B 5960 Activité : import et export de produits non réglementés.

Fixe au 20 Mars 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nabil FARO.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [S], [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 7 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.