Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 9 mars 2026, n° 2026J00134

TCOM Lyon 9 mars 2026

TCOM Lyon 30 avril 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que la demande en paiement du principal était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations du défendeur.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 9 mars 2026, n° 2026J00134
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026J00134
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislaine BETTON

Texte intégral

09/03/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience du 09 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal FAVRE, Président,

* Monsieur Frédéric PECH, Juge,

* Monsieur Jean-Marc CHEVASSUS, Juge,

assistés de :

* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J134 ENTRE – la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [X] [L] -

[Adresse 2]

* la société SUSHI THI DAILY SAS

* [Adresse 3]

* [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ghislaine BETTON

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 12 407,15 € TTC, en principal, outre intérêts de retard contractuels à compter du 06/10/2025, date de la mise en demeure de payer demeurée infructueuse,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION

CONDAMNE la société SUSHI THI DAILY SAS

au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS

* à payer la somme de 12 407,15 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.

CONDAMNE la société SUSHI THI DAILY SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.