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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 19 août 2025, n° 2025R00404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00404 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Août 2025
N • de RG : 2025 R 00404
N • MINUTE : 2025R00402
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS B.J.F. [Adresse 1] Représentant légal : M. J.J, Président, [Adresse 1] comparant par Me Naïma AHMED-AMMAR [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
* SAS SLTE [A] [Adresse 3] Représentant légal : M. [K] SERRES, Président, [Adresse 4]
comparant par Me Audrey HUSTAIX [Adresse 5]
* SAS [U] [Adresse 6] Représentant légal : M. [L], [P], [C] [U], Directeur général, [Adresse 7] comparant par Me Tony JANVIER [Adresse 8] (P0504)
FORMATION
Président : M. Pierre GIRAUD assisté de M. [K] [M] commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 19 Août 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Pierre GIRAUD assisté de M. [K] [M], commis assermenté
2025R00404
Attendu que par acte du 17 juillet 2025, la SAS B.J.F. a fait donner assignation à la SAS SLTE [A] et à la SAS [U] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que les défendeurs ont comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [K] [M], commis assermenté.
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