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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 11 févr. 2025, n° 2025L00703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00703 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute :2025L994
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 11 Février 2025
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00703
DEMANDEUR :
SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de SASU N.ELEC [Adresse 3] comparant
DEFENDEUR :
SAS N.ELEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 798374245 / N° de Gestion : 2013 B 8327 Représentant Légal : M. [P] [L] [Adresse 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 11 Février 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2024J02586
Par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS N.ELEC.
Par requête du déposé au greffe le 3 Février 2025, la SELARL BALLY M. J., mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS N.ELEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 798374245 / N° de Gestion : 2013 B 8327 Activité : installation électrique dépannage maintenance et travaux dans le domaine électrique et autre corps d’état
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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