TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 10/11/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [K] [Z] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4675 Affaire 2023001513

Dans le dossier de :

Monsieur [K] [Z] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS 804747939 (2023F00004)

Gérant : Monsieur [K] [Z] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [K] [Z] (défaut) Maître [P] [O] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 10/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 10/11/2025.

Par jugement en date du 13/11/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [Z] [Adresse 2].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [T] [A] Liquidateur Judiciaire : Maître [P] [O] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 13/11/2025, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu’il a été procédé à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers inventoriés pour un montant brut de 1.055 €.

Le passif privilégié est en cours de vérification.

Le passif chirographaire ne sera pas vérifié, aucune distribution ne pouvant intervenir au profit de ces créanciers.

Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

* Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] [Z] [Adresse 2].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 04/05/2026 et renvoie l’affaire à l’audience du 04/05/2026 à 10:30.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.