Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 4 févr. 2025, n° 2025R00033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00033 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025R00033
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 4 Février 2025
N • de RG : 2025 R 00033
N • MINUTE : 2025R00063
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SARL ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. [K] [R], Président, [Adresse 2] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3]
DEFENDEUR (S):
* SAS CEDI [Adresse 4] Enseigne : ARNAUD ENERGIE Représentant légal : YK, Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 4 Février 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
Attendu que par acte du 17 Janvier 2025, la SARL ECO NEGOCE a fait donner assignation à la SAS CEDI d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,66 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Holding animatrice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Moyenne entreprise ·
- Participation au capital ·
- Prise de participation ·
- Désignation ·
- Assistance technique ·
- Technique
- Capital ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Prolongation ·
- Mandataire ·
- Plan
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Obligation contractuelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Béton ·
- Arme ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Référé
- Dette douanière ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Importation ·
- Service ·
- Circulaire ·
- Valeur en douane ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Déclaration en douane
- Interdiction de gérer ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- République ·
- Commerce ·
- Cessation ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Crédit ·
- Chirographaire ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Compte courant ·
- Siège social
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Créance ·
- Actif
- Expert judiciaire ·
- Architecte ·
- Demande ·
- Retard ·
- Laine ·
- Expertise ·
- Résiliation ·
- Mission ·
- Marches ·
- Rapport
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.