Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 8 juillet 2025, n° 2025R00388

TCOM Bordeaux 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation contractuelle non sérieusement contestable
La cour a estimé que l'obligation de la société GB PROBOIS SAS ne paraissait pas sérieusement contestable, ce qui justifiait l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Intérêts contractuels dus
La cour a jugé que la demande d'intérêts contractuels et de pénalités de retard était justifiée et a ordonné leur paiement.
Rejeté
Résistance abusive
La cour a estimé qu'il n'entrait pas dans le champ de compétences du Juge des référés d'allouer une somme au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a reconnu que la société DEF ECHAFAUDAGES SAS avait engagé des frais irrépétibles justifiant une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2025, la société DEF ECHAFAUDAGES SAS a demandé la condamnation de la société GB PROBOIS SAS au paiement de diverses sommes en raison d'une obligation contractuelle non contestable. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la nature des obligations contractuelles. Le tribunal a jugé la demande de DEF ECHAFAUDAGES SAS recevable et fondée, condamnant GB PROBOIS SAS à verser 36.888 € TTC pour l'obligation contractuelle, 1.056,24 € pour intérêts et pénalités, et 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. En revanche, la demande de résistance abusive a été déboutée. GB PROBOIS SAS a également été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 8 juil. 2025, n° 2025R00388
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00388
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc CHAMPEAUXThomas DESSALES

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00388 SAS DEF ECHAFAUDAGE C/ SAS GB PROBOIS

DEMANDERESSE

 SASU DEF ECHAFAUDAGE, [Adresse 4] [Localité 2],

Comparaissant par Maître Thomas DESSALES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés, [Adresse 6] [Localité 1].

C/ DEFENDERESSE  SAS GB PROBOIS, [Adresse 5] [Localité 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, VicePrésident du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Par assignation en date du 4 avril 2025, la société DEF ECHAFAUDAGES SAS a fait citer à comparaître la société GB PROBOIS SAS devant nous, à l’audience du 06 mai 2025, afin de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile,

JUGER recevable et bien fondée la société DEF ECHAFAUDAGES SAS en ses demandes.

CONDAMNER la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 36.888 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable.

CONDAMNER la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 1.056,24 € au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

CONDAMNER la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 4.000 € au titre de la résistance abusive, à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice.

CONDAMNER la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience,

La société DEF ECHAFAUDAGES SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société GB PROBOIS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société DEF ECHAFAUDAGES SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société DEF ECHAFAUDAGES SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société GB PROBOIS SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 36.888 € TTC au titre de son obligation contractuelle, obligation non sérieusement contestable, outre la somme de 1.056,24 € au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

La société DEF ECHAFAUDAGES SAS sollicite une somme de 4.000 € au titre d’une résistance abusive.

Nous dirons qu’il n’entre pas dans le champ de compétences du Juge des référés d’allouer une somme au titre de dommages et intérêts et, en conséquence, débouterons la société DEF ECHAFAUDAGES SAS de ce chef de demande.

La présente instance ayant occasionné à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société GB PROBOIS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société GB PROBOIS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société GB PROBOIS SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société GB PROBOIS SAS à verser à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 36.888 € TTC (TRENTE SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS TTC), outre celle de 1.056,24 € (MILLE CINQUANTE SIX EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES) au titre intérêts contractuels et des pénalités de retard.

DEBOUTONS la société DEF ECHAFAUDAGES SAS de sa demande au titre de la résistance abusive.

CONDAMNONS la société GB PROBOIS SAS à payer à la société DEF ECHAFAUDAGES SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société GB PROBOIS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €