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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 5 nov. 2025, n° 2025R01761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R01761 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
05/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 5 novembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025R1761
ENTRE
* la société CEGID SAS
[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [R] [L] -Toque n° 1706 [Adresse 2]
ET – La société PEBA (PEYO ETUDE BÉTON ARMÉ) [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 8 707,72 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2025,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de La société PEBA (PEYO ETUDE BÉTON ARMÉ).
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS La société PEBA (PEYO ETUDE BÉTON ARMÉ)
au profit de la société CEGID SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 8 707,72 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/09/2025.
* à payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS La société PEBA (PEYO ETUDE BÉTON ARMÉ) aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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