N° de Minute : 2025P02512

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02014

LE 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS SENERGY’T Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de 7501 : 848756193 / N° de Gestion : 2019 B 6343 Représentant Légal : M. [J] [Y] [Adresse 1] Représenté par M^e AZOULAY,

Délibéré par :

Président : Madame Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01868

Par ordonnance du Président du tribunal de commerce des Affaires de Paris du 05/02/2025 la SELARL ASCAGNE prise en la personne de [P] [S] a été désigné en qualité de conciliateur de la société.

Le conciliateur a constaté un état de cessation des paiements aux termes de la procédure de conciliation.

A la date du 18 Septembre 2025, la SAS SENERGY’T a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de 7501 : 848756193 / N° de Gestion : 2019 B 6343 a pour activité : Toutes prises de participations. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [J] [Y] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [G] s’est présentée au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 3 755 399€ dont disponible 40 614€ ;

* le passif total serait de 2 985 683€ dont privilégié 826 520€ ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 363 411€ et que le débiteur employait 5 salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande pour restructurer la société.

Les salariés sont informés de la procédure.

Monsieur le Procureur sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation et la désignation des mêmes organes de la procédure que dans le dossier MONTUBE.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J01868

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SENERGY’T Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de 7501 : 848756193 / N° de Gestion : 2019 B 6343 Activité : Prise de participations

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 8 Avril 2026.

Prononce la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [C] [Adresse 2]. ;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [V] [Adresse 4]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 2/12/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.