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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 22, 13 mars 2025, n° 2025R00089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00089 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
2025R00089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Mars 2025
N• de RG : 2025R00089
N• MINUTE : 2025R00130
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SNC HERALD BLANC MESNIL, [Adresse 5] Représentant légal : M. [C] [O] [X], Gérant, [Adresse 4]
comparant par Me Frédéric GODARD, [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : ■ SAS FDA, [Adresse 2], Enseigne : LE BALTHAZAR Représentant légal : M. [I] [L], Président, [Adresse 3] non comparant
FORMATION
Président : M. Henri RABOURDIN, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 13 Mars 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par le Président : M. Henri RABOURDIN, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté
La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président, et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté
2025R00089
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 27 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.
La SNC HERALD BLANC MESNIL assigne la SAS FDA à comparaître à l’audience publique des référés du 13 Mars 2025.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
MOTIFS
Attendu qu’une assignation identique a déjà été enrôlée via le Tribunal digital le 10 Février 2025, sous le numéro RG 2025R00072.
Qu’il convient donc de constater qu’il n’y a lieu à référé et de faire porter au demandeur la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à référé, l’affaire ayant déjà été enrôlée au répertoire général sous le numéro RG 2025R00072.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président, et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.
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