Numéro de Minute : 2025P02998

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01330

DEMANDEUR :

SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1]

comparant par M^e Vincent JAMOTEAU [Adresse 2] AVOCATS [Localité 1]

DEFENDEUR :

SAS URUS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 877718551 / N° de Gestion : 2019 B 9566 Représentant Légal : K2M CAPITAL [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J02220

Par acte en date du 6 Juin 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, pour l’audience publique du 30 Juin 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS URUS.

La créance invoquée, qui s’élève à 42805,19 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du tribunal de commerce d’Angers en date du 30 janvier 2024, signifiée le 25 juillet 2024.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 877718551 (N° de Gestion : 2019 B 9566) a pour activité : mécanique générale, la carrosserie, peinture, tôlerie, toutes activités se rapportant à l’activité de garagiste. Achat et vente de véhicules, neufs ou d’occasions. Lavage de véhicule auto. La négoce de toutes pièces détachées neuves et d’occasions. La vente, la pose et la réparation de vitrages automobiles et accessoires automobiles. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [L] [P].

Personne ne s’est présenté pour la débitrice.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS URUS est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS URUS n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS URUS apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N° de PC : 2025J02220

Vu l’ordonnance de référé du 30 janvier 2024, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 2 juin 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS URUS

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 877718551 / N° de Gestion : 2019 B 9566

Activité : mécanique générale, la carrosserie, peinture, tôlerie, toutes activités se rapportant à l’activité de garagiste. Achat et vente de véhicules, neufs ou d’occasions. Lavage de véhicule auto. La négoce de toutes pièces détachées neuves et d’occasions. La vente, la pose et la réparation de vitrages automobiles et accessoires automobiles.

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELARL [Z] [Adresse 5] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 2 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.