Numéro de Minute : 2025L02332

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L01427

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SARL BDSP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 841407182 / N° de Gestion : 2018 B 7372 Représentant Légal : M. [W] [T] [Y] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

N • de RG : 2025L01427

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 18 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SARL BDSP.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01984, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01984.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.