Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 23 juil. 2025, n° 2025L03250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03250 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLUh BALLY M.J. ES/Q c/ SARLh K & CONCEPT |
|---|
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L03250
LE 23 Juillet 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025DEMANDEUR
SELARL BALLY M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL K & CONCEPT [Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant
DEFENDEUR :
SARL K & CONCEPT
Activité : boucherie et alimentation générale sans vente de boissons alcoolisées
N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion : 2023 B 3844
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 4] FRANCE
Représentant Légal : M. [V] [D] [Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
N° de PC : 2025J00639
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par jugement en date du 27 MARS 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire la société :
SARL K & CONCEPT
et a désigné :
Juge Commissaire M. Yves FEDERSPIEL
Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. [Adresse 2]
Attendu qu’en vue d’élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu’il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Nomme : la SCP [S] en la personne de Me [H] [S] lequel aura une mission d’assistance, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président Et de M. KERKACHE Benoît, commis assermenté
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrats de transport ·
- Conditions générales ·
- Sinistre ·
- Police ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Commissionnaire de transport ·
- Assureur ·
- Moyen de transport
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dire
- Algérie ·
- Air ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Jurisprudence ·
- Dépens ·
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Dommages et intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Compte courant ·
- Concours ·
- Monétaire et financier ·
- Droit des sociétés ·
- Financement ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Caution ·
- Code civil
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Véhicule automobile ·
- Cessation des paiements ·
- Remorquage ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Pièce détachée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Holding ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Four ·
- Redressement judiciaire ·
- Villa ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Entrepreneur ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Contrat de franchise ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.