N° de Minute 2025L01066 N° de Rôle : 2024L04125

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL FHB prise en la personne de M^e Charlotte FORT ES/Q Administrateur de SAS Les Chambres [Adresse 1] [Courriel 1] comparant par Mme [G], collaboratrice

DEBITEUR :

SAS Les Chambres

Activité : organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires, vente d’accessoires et des produits non règlementes en lien avec les événements organisées.

N° RCS de [Localité 1] : 851453274 / N° de Gestion : 2019 B 5950

[Adresse 2]

Représentants Légaux :

M. [T] [N] [Adresse 3]

Mme [V] [X] [P] [H] [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J00201

Par jugement en date du 30 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS Les Chambres.

Par requête déposée au Greffe le 12 Novembre 2024, la SELARL FHB prise en la personne de Me [S] [C] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS Les Chambres, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que depuis l’ouverture de la procédure, la société a généré une dette postérieure à hauteur de 17 K€, qui doit être régularisée dans les prochaines semaines,

Qu’il ressort de la période d’observation que la société n’est pas en mesure de dégager une capacité d’autofinancement suffisante au financement d’un plan de redressement,

Qu’au cours des premiers mois de la procédure, les dirigeants et fondateurs de la société étaient en discussions avec un fonds d’investissement afin d’obtenir un apport de trésorerie à hauteur de 500 K€ permettant de financer l’exploitation de la société sur les prochaines années et de préparer un projet de plan de redressement,

Que néanmoins ces discussions n’ont pas abouties et le partenaire a renoncé au projet au cours de l’été 2024,

Que dans ces conditions un appel d’offres a été engagé, avec publication, le 27 septembre dernier, d’une annonce dans les Echos, sur les réseaux sociaux et sites internet spécialisés :

Qu’à l’issue de la date limite de dépôt des offres, fixée au 23 octobre 2024, aucune offre n’a été déposée, Qu’au regard de la constitution de passif postérieur au cours des dernières semaines et de l’absence de perspectives de redressement, la liquidation judiciaire de la société apparaît comme la seule alternative possible,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 10 Mars 2025.

AUDIENCE DU 10 Mars 2025

Mme [V] [X] [P] [H], dirigeante de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [S] [C], administrateur judiciaire et de Me [B] [M], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui demande la conversion en liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

N° de PC : 2024J00201

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

[…]

SAS Les Chambres adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 851453274 / N° de Gestion : 2019 B 5950 Activité : organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires, vente d’accessoires et des produits non règlementes en lien avec les événements organisées.

Fixe au 18 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [A] [R],

Nomme Me [B] [M] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

N° de PC : 2024J00201

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL FHB prise en la personne de Me [S] [C].

Maintient la SELARL [I] [F] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.