RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 Avril 2025

N• de RG : 2022F02000

N• MINUTE : 2025F01128

7ème Chambre

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PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA ARDEA [Adresse 1] Représentant légal : M. Olivier BLONDEAU, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 3] (75A0377) et par M^e Emmanuel ROSENFELD [Adresse 4] ([Adresse 5]

DEFENDEUR(S) :

* SA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT [Adresse 6]

Représentant légal : M. [R] [G],Directeur général, [Adresse 7] comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD [Adresse 8] et par Me [T] [L] [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M. Pascal BROUARD M^me Christine KOECHLIN Assistés de M^me P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Avril 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 14 Septembre 2022, la SA ARDEA a fait donner assignation à la SA SOCIETE D ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que la cause a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire puis a été renvoyée en conciliation ;

Attendu qu’à l’issue de la conciliation, l’affaire a été renvoyée à l’audience publique du 4 avril 2025 pour désistement d’instance et d’action ;

Que, ce jour, le conseil du demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions datées du 4 avril 2025.

Attendu que le conseil du défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).

Le Commis Assermenté

Le Président.