Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 11 déc. 2025, n° 2025L04795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04795 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L06145
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04795
LE 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
DEBITEUR
SARL AJA GRILL Activité : restauration rapide avec vente de boisson non alcoolisées de 1 Er groupe N° RCS de [Localité 1] : 882779697 / N° de Gestion : 2020 B 3450 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [D] [W] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01894
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 9 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL AJA GRILL.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11/12/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation
- Concept ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Extrajudiciaire ·
- Sérieux ·
- Registre ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Site internet ·
- Résiliation ·
- Cristal ·
- Internet ·
- Automobile
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Transport ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle ·
- Examen
- Sociétés ·
- Facture ·
- Entreprise ·
- Résiliation du contrat ·
- Prestation ·
- Manquement contractuel ·
- Torts ·
- Montant ·
- Relation contractuelle ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Caisse d'épargne ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Crédit agricole ·
- Dividende
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Application ·
- Code de commerce ·
- Immatriculation ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Fins
- Exploitation ·
- Restaurant ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Dommage ·
- Prime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Mutuelle ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Activité économique ·
- Commune ·
- Assurances ·
- Avis favorable ·
- Tva
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entrepreneur ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.