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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 18 mars 2025, n° 2024L00274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L00274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01065
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L00274
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR
SAS Les Chambres
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 851453274 / N° de Gestion : 2019 B 5950
Représentants Légaux :
M. [B] [N] [Adresse 1]
Mme [U] [X] [Adresse 1]
comparant
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 30 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
à l’égard de SAS Les Chambres .
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04125, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04125.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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