TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

210 = 1202 DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

13/05/2025

JUGEMENT

Rôle n°

2025F668

Procédure

2025RJ0209

2023RJ0059

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 06 mai 2025 par : la société NC TRANSACTIONS [Adresse 1] Représentée par la SELARL AJ UP en qualité d’administrateur provisoire et assistée d’un avocat Maître S. REYGROBELLET, SELARL SR AvocatConseil -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 06 mai 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à M^e S. REYGROBELLET, SELARL SR AvocatConseil

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société NC TRANSACTIONS, représentée par la SELAS AJ UP en qualité d’administrateur provisoire, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 151 866 € de chiffre d’affaires et avoir employé un salarié lors des six derniers mois.

Par jugement du 26/03/2024, le tribunal de commerce de VIENNE avait arrêté le plan de redressement de l’entreprise ; ce plan est en cours d’exécution.

L’administrateur provisoire rappelle le contexte et indique avoir été désigné suite au décès du dirigeant ; il souligne que la société n’est pas en capacité de faire face aux échéances du plan.

Il sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle de l’activité pour tenter de céder l’entreprise.

Le conseil de la société indique qu’il est d’ores et déjà en relation avec un potentiel acquéreur.

Le commissaire à l’exécution du plan s’associe à la demande de résolution du plan et de liquidation judiciaire formulée par l’administrateur provisoire.

Le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire après résolution du plan, et à la poursuite exceptionnelle de l’activité.

* Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu, conformément aux articles L.626-27 I 3ème alinéa et L.631-20-1 du code de commerce, que lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal de commerce de VIENNE qui a arrêté le plan de redressement de la société NC TRANSACTIONS est compétent pour statuer sur sa déclaration ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société NC TRANSACTIONS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu ainsi que, par application des dispositions de l’article L.631-20-1 du code de commerce, le tribunal décide la résolution du plan arrêté le 26/03/2024 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 26/03/2025, date de l’échéance impayée du plan ;

Attendu que pour permettre d’envisager une cession de l’entreprise, le maintien de l’activité sera exceptionnellement autorisé jusqu’au 13 août 2025 inclus en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient de fixer la date limite de dépôt des offres entre les mains de l’administrateur judiciaire au 03 juin 2025 à minuit ;

Attendu que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 10 juin 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la présentation d’un plan de cession ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 26 mars 2024 ;

MET FIN à la mission de Me [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société NC TRANSACTIONS

[Adresse 1] Société à responsabilité limitée Agence immobilière Inscrit au RCS sous le numéro 751 146 556 RCS VIENNE

AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 13 août 2025 inclus ;

FIXE provisoirement au 26 mars 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [M] et [E] [V] [Adresse 3], Liquidateur judiciaire

NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [D] en qualité administrateur judiciaire ayant pour mission de représenter la société et d’organiser les opérations de cession de l’entreprise ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 4], commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce

DIT que l’inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d’UN MOIS et qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées

FIXE à un an à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l’article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l’article L.644-3 du même code

FIXE la date limite de dépôt des offres entre les mains de l’administrateur judiciaire au 03 juin 2025 à minuit ;

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 10 juin 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la présentation d’un plan de cession ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.