TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

11/02/2025

JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1180 Procédure 2024RJ0104

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PHARMACIE [A] [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M. [H] [A]

Date d’ouverture : 12 mars 2024 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : l’ETUDE [C]-HARDY (prise en la personne de Me [J])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

* Madame Nelly GILLET, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [J]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 12/03/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société PHARMACIE [A] avec une première période d’observation de six mois ;

Attendu que par jugement en date du 16/09/2024 le tribunal a prononcé le renouvellement de cette première période d’observation jusqu’au 12/03/2025 ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 12 septembre 2025 et que le mandataire judiciaire se joint à cette demande ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 12/03/2025, soit jusqu’au 12/09/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 17/06/2025 à 14:00H, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société PHARMACIE [A]

Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE exceptionnellement la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 12/03/2025, soit jusqu’au 12/09/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/06/2025 à 14:00 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.