TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/02/2026

JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2025

La cause a été entendue à l’audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président,

* Monsieur Michel LESBROS, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2025J214 ENTRE

* Maître [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté(e) par

* SELARL LX AVOCATS -

* [Adresse 2]

* SCP CHAPRON-LANIECE -

* [Adresse 3]

JONE D’ACTIVITÉ COMMERCIALE [Adresse 4]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL LX AVOCATS -

[Adresse 2]

SCP CHAPRON-LANIEL DE [Adresse 5]

[Adresse 3]

SELARL LX AVOCATS -

[Adresse 2]

SCP CHAPRON-LANIECE -

[Adresse 3]

ЕТ – La SAS PAR’FÊTES

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTCCopie exécutoire envoyée le 20/02/2026 à SELARL LX AVOCATS Copie exécutoire envoyée le 20/02/2026 à Me [K] Hélène

Maître [K] Hélène -03 [Adresse 7]

Rappel des faits et procédure :

La Société RASEC RETAIL avait pour activité principale la fabrication de meubles de bureau et de magasin.

La société PAR’FETES a quant à elle, pour activité principale la vente, en gros ou au détail ou la location, de tous matériels de réception de décors ou d’articles de fêtes.

Par jugement du 2 mars 2020 du Tribunal de commerce de Blois, la société RASEC RETAIL a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet 2020.

Maître [F] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL.

La société PAR’FETES a fait appel aux services de la société RASEC RETAIL afin de lui confier l’agencement de son magasin situé à [Localité 4].

La société PAR’FETES a donc accepté un devis établi par la société RASEC RETAIL en date du 21 février 2020 pour un montant de 103.000€ HT (116.680.10€ TTC) pour la fourniture de matériels et la réalisation de leur pose et leur montage pour l’ouverture de son magasin à [Localité 4].

La facturation a été émise en ce sens par la société RASEC RETAIL.

Un acompte de 25.000€ TTC a été réglé lors de la commande.

Les prestations sollicitées ont été réalisées.

Toutefois, le solde du contrat n’a jamais été réglé.

Le solde restant à devoir à la société RASEC RETAIL est de 91.680,10€ TTC.

La société PAR’FETES a mis en avant qu’il y avait eu un retard de livraison dont elle entendait demander réparation.

Par l’intermédiaire de son Conseil, le 16 septembre 2021, la société PAR’FETES estimait que son préjudice « matériel » s’élevait à la somme de 17.943€ HT outre la somme de 4.000€ HT de préjudice moral et de frais exposés soit la somme totale de 21.943€ HT.

Ainsi, la société PAR’FETES reconnait demeurer débitrice de la somme de 85.476,19€ HT au titre des factures impayées et solliciter une indemnisation à hauteur de 21.943€ HT.

La société PAR’FETES est donc sans contestation débitrice, de la somme de 85.476,19 — 21.943= 63.533,19€ HT.

Pourtant, alors même qu’il s’agit là d’un montant bien en deçà de la valeur des prestations réalisées par la société RASEC RETAIL.

Me [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL n’a enregistré de règlement.

Malgré les tentatives de règlement amiable, la société PAR’FETES n’a pas régularisé sa situation contraignant aujourd’hui Me [F] es qualité de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL à agir judiciairement pour solliciter la condamnation de la société défenderesse à payer la somme de 63.533,19€ HT soit 76.239,89€ TIC.

Par acte du 13 mai 2025, Me [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL et la SAS RASEC RETAIL assigne la société PAR’FETES devant le tribunal de commerce de Grenoble.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et se sont accordées pour transiger amiablement ce litige.

Un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Me [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL et la SAS RASEC RETAIL et la société PAR’FETES en date des 29 septembre et 1 er octobre 2025, lequel a un objet licite et ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public.

Il est dès lors demandé au tribunal, sur le fondement des articles 1545 et 1546 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil et de l’article 384 du code de procédure civile d’homologuer l’accord signé entre les parties et de lui conférer force exécutoire, de prononcer l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement des parties et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens engagés par elle.

Motifs du jugement :

Considérant que les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre fin au litige.

Que les 29 septembre et 1 er octobre 2025, la société PAR’FETES d’une part et Me [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL et la SAS RASEC RETAIL d’autre part ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil, réglant définitivement le litige intervenu entre les parties et faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.

Que cet accord transactionnel a été remis au tribunal à l’audience du 19 décembre 2025 et que les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire et constater le désistement d’instance et d’action de Me [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL.

Que, conformément aux dispositions des articles 1545 et 1546 du Code de procédure civile, le juge fera droit à la demande d’homologation dudit accord transactionnel, constatera le désistement et prononcera l’extinction de l’instance.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

Vu les articles 1545 et 1546 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord versé aux débats,

CONSTATE qu’un accord est intervenu pour mettre fin au différend entre Me [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL et la SAS RASEC RETAIL et la société PAR’FETES.

DIT que l’accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement.

HOMOLOGUE l’accord signé entre Me [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL et la SAS RASEC RETAIL et la société PAR’FETES et lui confère force exécutoire.

En conséquence,

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de Me [T] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RASEC RETAIL à l’encontre de la société PAR’FETES.

PRONONCE l’extinction de la présente instance.

JUGE que chaque partie conservera à sa charge l’intégralité des frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ses propres dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Pierre CREST

Le Greffier.