N° de Minute : 2025L03879

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00716

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER M^me Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Monsieur le Procureur,

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR :

SARL LE BLOCK BIKE

Activité : l’achat, la vente de tout type de véhicules. La location, la réparation de scooters, motos, vente des accessoires de moto et scooters. La réparation de véhicules, le remorquage et dépannage de 2 roues. La réparation et vente d’accessoires. Taxi moto N° RCS de [Localité 1] : 837663756 / N° de Gestion : 2018 B 1789 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Y] [O] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00307

Par jugement en date du 11/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LE BLOCK BIKE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 6 Août 2025

M. [Y] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [R], administrateur judiciaire et de la SELARL [H] [K] , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui souhaite poursuivre son activité jusqu’à Décembre.

Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [J] [R], administrateur judiciaire que les salaires et le loyer de Juillet ne sont pas réglés.Qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire en raison d’un faible niveau de trésorerie et du manque de coopération du dirigeant.

Par SELARL [H] [K], mandataire judiciaire qui s’associe à la demande.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SARL LE BLOCK BIKE

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 837663756 / N° de Gestion : 2018 B 1789

Activité : l’achat, la vente de tout type de véhicules. La location, la réparation de scooters, motos, vente des accessoires de moto et scooters. La réparation de véhicules, le remorquage et dépannage de 2 roues. La réparation et vente d’accessoires. Taxi moto

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [L] [Z],

Nomme la SELARL [H] [K] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [G] [T] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.