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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 4 févr. 2025, n° 2024L04339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04339 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L00372
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04339
Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président :
M. Clément CABANES
Juges :
M. Nazim TALEB
M. Patrick PETIT
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025
DEBITEUR :
SAS RISHEB
Activité : restauration spécialités pakistanais et indiennes vente a emporter, spécialités népalaise. N° RCS de BOBIGNY : 814041802 / N° de Gestion : 2015 B 8033 [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [A] [S] [Adresse 2]
comparant par Me Kamel FRIKHA [Adresse 3]
JUGEMENT PRONONÇANT L’ARRET DE L’ACTIVITE
N • PC : 2024J02101
Par jugement en date du 8 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS RISHEB.
Par jugement en date du 10 décembre 2024, ce même Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 2 mars 2025.
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité de poursuivre l’activité, que dès lors l’arrêt de l’activité sera prononcé.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce l’arrêt de l’activité de :
SAS RISHEB [Adresse 1] FRANCE N° de Registre du Commerce 9301 : 814041802 / N° de Gestion : 2015 B 8033
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;
Maintient Me [R] [H] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
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