N° de Minute : 2025P01211

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00922

LE 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS ARC EN CIEL HAUTS DE FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 5910 : 879157253 / N° de Gestion : 2019 B 4132 Représentée par M. [S] [D] et Mme [N] [B] Assisté de M^e Marie ANGLADE

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Jean-Paul BERENGUIER M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00930

Le Groupe T2MC est composé de sociétés en Ile de France et en région.

Parmi ces sociétés la déclaration de cessation des paiements concerne 5 sociétés d’Ile de France :

* AEC Environnement

* AEC Santé

* AEC [Localité 1]

* AEC [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

* AEC Tertiaire

Les 7 sociétés en région sollicitant la cessation des paiements sont :

* AEC [Localité 4] EST

* AEC SUD EST

* AEC RHONE ALPES

* AEC [Localité 5]

* AEC HAUTS DE France

* AEC BRETAGNE

* AEC CENTRE ;

Le Groupe indique avoi été confronté à plusieurs difficultés notamment :

* La crise du Covid avec un allongement du délai de paiements des acteurs publics, dont les délais sont passés à 4 mois.

* L’augmentation des coûts de l’énergie

* L’inflation par les coûts concernant la masse salariale ;

Les dirigeants ont d’abord réalisé un apport d’argent frais en 2022, puis mandaté une banque d’affaire pour céder des filiales en province afin de rationaliser la taille du groupe.

Les difficultés précitées ont tendu la trésorerie des sociétés du Groupe étant entendu qu’une convention de cash pooling était instituée.

Les sociétés du groupe T2MC ont requis de Monsieur le Président du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny l’ouverture d’une procédure de conciliation par requête en date du 28 Juillet 2023.

Par ordonnance du 10 Août 2023, le Président du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny a fait droit à cette requête et a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [T] en qualité de conciliateur de la holding T2MC et de ses 20 filiales jusqu’au 10 Décembre 2023 avec prorogation d’un mois.

Puis par ordonnances du 27 Février 2024 le Président du tribunal a désigné la SELARL AJASSOCIES mandataire ad hoc des sociétés du Groupe T2MC avec deux prorogations successives jusqu’au 27 Janvier 2025.

Un plan d’apurement a été accord par la CCSF pendant cette procédure préventive.

En parallèle un appel d’offres a été lancé pour rechercher des repreneurs pour certaines filiales de province afin de rationaliser la rentabilité des coûts de fonctionnement du Groupe sur un modèle rentable.

Pour autant un passif fiscal et social a été constitué à hauteur de 9864K€ au 31 Décembre 2024.

A la date du 15 Avril 2025, la SAS ARC EN CIEL HAUTS DE FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de 5910 : 879157253 / N° de Gestion : 2019 B 4132 a pour activité : Entretien, nettoyage d’immeubles de tous biens immobiliers ou mobiliers. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [S] [D] et Mme [N] [B] ont comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [K] [O] pour le CGEA [Localité 2] Est.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 563 790 € dont disponible 60 029€ ;

* le passif total serait de 1 052 351 € dont exigible 194 958€ ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 2 938 312€ en 2023 et que le débiteur employait 47 salariés et 55 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande afin d’organiser une rationalisation de l’activité du Groupe en se séparant des activités déficitaires pour se concentrer sur les contrats rentables.

M^e Karine BURGUET pour le CGEA [Localité 2] Est n’a pas d’observations sur les demandes.

Monsieur le Procureur requiert la levée de la confidentialité des procédures préventives, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la désignation de coadministrateurs judiciaires et comandataires judiciaires dont Me [T] [I].

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Sur la compétence du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny :

En application de l’article L.721-8 du code de commerce le tribunal de commerce de Bobigny est compétent d’une part en raison des seuils fixés aux alinéas 1)a et 1)c dudit article, d’autre part en raison des procédures préventives préalables.

Sur la demande de redressement judiciaire :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

Sur la demande de désignation de coadministrateurs judiciaires et comandataires judiciaires :

Il convient de faire droit à cette demande compte tenu du nombre de sociétés concernés par les procédures, de l’implantation territoriale de ces sociétés et du nombre de salariés qu’elles emploient ;

N • de PC : 2025J00930

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SAS ARC EN CIEL HAUTS DE FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 5910 : 879157253 / N° de Gestion : 2019 B 4132 Activité : Entretien, nettoyage d’immeubles de tous biens immobiliers ou mobiliers.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 7 Novembre 2025. Prononce la levée de la confidentialité des procédures préventives.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN et M. Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire suppléant ;

Mandataires Judiciaires : la SCP SCP ANGEL-[J]- S.DUVAL prise en la personne de Me [X] [J] [Adresse 3] 77100 MEAUX et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [R] [Adresse 4] ;

Administrateurs Judiciaires : la SELARL AJILINK – LABIS [V] prise en la personne de Me [L] [V] [Adresse 5] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [T] [Adresse 6], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SCP [F] – DUFFAUD [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 01/07/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.