Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 28 avr. 2026, n° 2026L01650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L01650 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01650
Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [T]/Q Liquidateur de SARLU W AUTO SERVICES [Adresse 1]
Comparant par Mme [G] [N], collaboratrice
DEFENDEUR
EURL W AUTO SERVICES [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [K] [L], Gérant [Adresse 3] FRANCE Activité : achat vente de véhicules neufs et d’occasion, Import Export et Convoyage des véhicules, remorquage N° de RCS de [Localité 1] : 811737949 / Gestion 2019 B 4970
Non comparant
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Clément CABANES M. Philippe CHIORRA
Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 28 avril 2026
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 25 mars 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Y] ES/Q Liquidateur de la SARLU W AUTO SERVICES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Finances publiques ·
- Créanciers ·
- Réponse ·
- Plan de redressement ·
- Règlement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Créance
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Vente en gros ·
- Code de commerce ·
- Poulet ·
- Plat
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprise individuelle ·
- Clôture ·
- Report ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Examen
- Conclusion ·
- Slovaquie ·
- Partie ·
- Échange ·
- Copie ·
- Juge ·
- Visa ·
- Siège social ·
- Date certaine ·
- Avocat
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Prestation de services ·
- Commerce ·
- Urssaf
- Assurances ·
- Dommage corporel ·
- Expertise ·
- Matériel ·
- Garantie ·
- Référé ·
- Maçonnerie ·
- Demande ·
- Responsabilité civile ·
- Responsabilité
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Versement ·
- Acceptation ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Date ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Service ·
- Partie ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pierre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.