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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024051571

ENTRE :

La Société POLYGRAF PRINT Spol. s.r.o., dont le siège social est [Adresse 1], SLOVAQUIE Partie demanderesse : assistée de Maître PETITOT Jacky, avocat et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume

DAUCHEL, avocat (W09)

ET :

La SAS COHEN & COHEN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 751 319 245

Partie défenderesse : assistée de Maître Cabinet IN SOLIDUM, Maître FERNANDES Estelle, avocat et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la défenderesse a sollicité un temps complémentaire pour fournir les pièces attestant d’un supposé paiement qui n’apparaissait pas dans ses conclusions ;

Attendu que la juge chargée d’instruire l’affaire a demandé que soient produites à l’instance des pièces attestant des difficultés financières de la SAS COHEN&COHEN afin d’examiner sa demande, à titre infiniment subsidiaire, d’obtenir de plus larges délais (24 mois) de paiement ;

Attendu que la demanderesse a demandé à pouvoir présenter des nouvelles conclusions en réponse

qu’il apparait donc nécessaire d’établir un calendrier de mise en état au visa de l’article 446-2 du CPC ;

Attendu que les parties ont donné leur avis sur un calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités d’échanges des conclusions et des pièces ; En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ;

Au visa de l’article 446-2 du CPC, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, fixe le calendrier de procédure suivant :

* 5 juillet 2025 : conclusions de la défenderesse

* 30 juillet 2025 : conclusions de la demanderesse

* 5 septembre 2025 : conclusions de la défenderesse

Disant par ailleurs

* Que les échanges auront lieu sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures et que les conclusions seront régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

* Qu’en cas de non-respect du calendrier, il sera fait application des dispositions de l’Article 446-2, dernier alinéa et 469 du code de procédure civile ;

* Que la cause sera renvoyée à l’audience de la juge chargée d’instruire l’affaire, M^me Claire Audin qui se tiendra le 25 septembre 2025 à 10 heures pour plaidoirie

* Que le greffe adressera les convocations aux conseils des parties en courrier simple

Dis que la présente décision sera communiquée aux parties.

Reserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Levy et M^me Claire Audin.

Délibéré le 19 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.