N° de Minute 2026L00576 N° de Rôle : 2025L06180 Affaire(s) jointe(s) : 2025L06296

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 26 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Arnaud LOUBIER, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026

DEMANDEUR

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [F] ES/Q Administrateur de la SA ORLY AIR TRAITEUR, [Adresse 8] Comparant

SELARL BL & Associés en la personne de Me [N] [S] ES/Q Administrateur de la SA ORLY AIR TRAITEUR, [Adresse 6] Comparant

DEBITEUR

SA ORLY AIR TRAITEUR, [Adresse 1] Activité : Fournitures de denrées alimentaires et prestations connexes N° RCS de CRETEIL : 384030680 / N° de Gestion : 2001 B 9015 Représentants Légaux :

M. [K], [B] [Z], [Adresse 2]

M. [L], [P], [B] [I], [Adresse 1]

Assisté de M^e Carole BOUMAIZA, [Adresse 5]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J02172

Par jugement en date du 20 Novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA ORLY AIR TRAITEUR.

Par requête déposée au Greffe le 19 décembre 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [F] ES/Q Administrateur de la SA ORLY AIR TRAITEUR sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 14 Janvier 2026.

À L’AUDIENCE DU 14 JANVIER 2026 :

M. [L], [P], [B] [I], dirigeant de l’entreprise, a comparu assisté de M^e BOUMAIZA Carole.

M. [G] et M. [D] se sont présentés au nom du personnel, assistés de M^e REPOLT.

En présence du contrôleur CGEA IDF EST (AGS), représenté par M^e BURGUET.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [F] et de la SELARL BL & ASSOCIÉS en la personne de Me [N] [S], administateurs judiciaires ;

En présence de la SELARL JSA en la personne de Maître [H] [V] et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O], mandataires judiciaires.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par les administrateurs judiciaires, qui indiquent au tribunal que le soutien historique de l’actionnaire principal, la société SERVAIR, a cessé, tant au plan capitalistique (financement de l’activité) qu’opérationnel (fourniture de marché en sous-traitance).

La perte de chiffre d’affaires s’explique notamment par :

* Le départ de la compagnie aérienne Transavia au profit d’un concurrent ;

* Une réorientation des vols d’Air France sur l’aéroport de [9] ;

* L’impossibilité pour une entreprise ancienne de rivaliser avec des concurrents plus jeunes dans le domaine (l’ancienneté des salariés rend notamment l’entreprise moins attractive dans les prix qu’elle pratique).

Dans ce cadre, les administrateurs judiciaires ont tenté une recherche de repreneurs et ont initié un dialogue avec les salariés.

Les principales étapes de la période d’observation ont été :

* La réactivation des discussions avec les fournisseurs pour continuer l’activité dans les meilleures conditions possibles ;

* La réunion à plusieurs reprises du CSE pour communiquer avec les salariés sur la situation de l’entreprise ;

* L’interrogation de l’actionnaire sur le soutien d’un éventuel plan de redressement, ce que l’actionnaire a indiqué ne pas soutenir ;

* L’interrogation sur les modalités de facturation par SERVAIR, qui a indiqué pratiquer une facturation au prix de revient (aucun gain de marge possible en conséquence) ;

* La réalisation d’un appel d’offres, qui n’a rencontré aucune offre ferme ;

* L’expiration de la convention d’occupation des locaux avec la société Aéroport de Paris, sans possibilité d’obtenir une extension d’un an ;

* La perte de la prestation de nettoyage qui n’a pu se prolonger au-delà du terme initial ;

* L’arrêt de l’activité au 31 Décembre 2025, faute de moyens nécessaires à la poursuivre en considération des évènements repris ci-dessus.

Les administrateurs judiciaires font état d’une trésorerie disponible de 3M€, toutes charges payées.

Les administrateurs judiciaires maintiennent en conséquence leur requête en conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, étant précisé qu’un accord de mobilité a pu être trouvé avec la compagnie SERVAIR, actionnaire principal.

Par les mandataires judiciaires, qui rappellent l’effectif de 375 salariés et abondent dans le constat de l’absence de perspectives de redressement.

Le passif estimé de 16M€ à l’ouverture d’est concrétisé à hauteur d’un passif déclaré de 14M€, composé de 10M€ de créances intragroupes et de 4M€ de passif tiers.

En conséquence, les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Par le débiteur, qui insiste sur la volonté des entités en présence d’accompagner les salariés par le biais du dispositif de « l’annexe 6 » et de propositions de reclassement, notamment sur l’aéroport de [9].

Le débiteur acquiesce à la requête en conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Par les représentants du personnel, qui relèvent un dialogue social amélioré, mais pas encore suffisant, leur conseil faisant notamment état de l’implication de SERVAIR à tous les niveaux du processus décisionnel ayant conduit à la situation irrémédiable de la société.

Les représentants du personnel font état de l’impossibilité pour le CSE de se prononcer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, faute d’information suffisante.

Par le CGEA IDF EST (AGS), contrôleur, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SA ORLY AIR TRAITEUR, [Adresse 1] N° RCS de CRÉTEIL : 384030680 / N° de Gestion : 2001 B 9015 Activité : Fournitures de denrées alimentaires et prestations connexes

Fixe au 26 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Arnaud LOUBIER,

Nomme la SELARL JSA en la personne de Maître [H] [V], [Adresse 7] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateurs,

Met fin aux missions d’administrateurs judiciairies de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [F] et de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [N] [S].

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.