Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 25 février 2025, n° 2025F00113

TCOM Marseille 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de crédit-bail
Le tribunal a constaté que la créance de la société FCE BANK PLC était fondée en son principe et montant, en se basant sur les documents produits.
Accepté
Mise en demeure et résiliation du contrat
Le tribunal a jugé que la mise en demeure et la résiliation étaient justifiées, ce qui a conduit à la reconnaissance de la créance.
Accepté
Droit de propriété sur le véhicule
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule, considérant que la société FCE BANK PLC était toujours propriétaire du bien.
Accepté
Astreinte en cas de non-restitution
Le tribunal a jugé approprié d'imposer une astreinte pour assurer la restitution du véhicule dans le délai fixé.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a condamné la société MCB aux dépens, considérant que la demande de FCE BANK PLC était fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 25 févr. 2025, n° 2025F00113
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F00113
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 février 2025

N° RG : 2025F00113

La société de droit étranger FCE BANK PLC

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n°

392 315 776

(M^e Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & Associés,

Avocat au barreau de Marseille)

La société MCB S.A.R.L

[Adresse 3]

[Localité 2]

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n°

840 405 633

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Février 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 25 février 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée le 17 janvier 2025, la société FCE BANK PLC a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MCB pour l’entendre Condamner la SARL MCB à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 51 338,42 euros + intérêts au taux de 3,71% à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement. Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil La condamner à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société FCE BANK PLC, le véhicule Ford Transit Custom APP. 0322 320 diesel L2H1 2.0 Ecoblue,

immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Autoriser la société FCE BANK PLC à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

Condamner la société MCB aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société FCE BANK PLC réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société MCB n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

Le Contrat de crédit-bail conclu entre la société FCE BANK PLC exerçant sous le

sigle FORD CREDIT et la société MCB pour un montant de 45 115,40 euros

remboursable en 60 mensualités

Le Bon de commande du véhicule d’un montant de 45 115,40 € TTC

Le certificat de livraison du véhicule le 28 mars 2024

Le Certificat d’immatriculation provisoire au nom de la FCE BANK PLC dans lequel

figure la société MCB comme locataire

Le courrier de mise en demeure adressé par FORD CREDIT à la société MCB

d’avoir à payer la somme de 2 807,97 euros le 8 août 2024

Le courrier de résiliation adressé par FORD CREDIT à la société MCB d’avoir à

payer la somme de 50 369,17 euros conformément à la clause du contrat

Décompte au 13 janvier 2025 mentionnant la créance due d’un montant de 51 338,42

euros

que la créance de la société FCE BANK PLC est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société FCE BANK PLC et de condamner la société MCB à lui payer la somme de 51 338,42 euros en principal avec intérêts au taux de 3,71 % à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la société MCB de restituer à FCE BANK PLC, le véhicule utilitaire modèle le véhicule Ford Transit Custom APP. 0322 320 diesel L2H1 2.0 Ecoblue, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société FCE BANK PLC à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société FCE BANK PLC la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société MCB à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 51 338,42 € (cinquante et un mille trois cent trente huit euros et quarante deux centimes) en principal avec intérêts au taux de 3,71 % à compter de la première échéance impayée, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Ordonne à la société MCB de restituer à FCE BANK PLC, le véhicule utilitaire modèle le véhicule Ford Transit Custom APP. 0322 320 diesel L2H1 2.0 Ecoblue, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série [Numéro identifiant 7], dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la société FCE BANK PLC à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société MCB aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 février 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE PRESIDENT

M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier