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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 10 févr. 2026, n° 2026L00430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L00430 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4 ème CHAMBRE
Le 10 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Emanuel COHEN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 février 2026
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE [J], [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SARL A.M. Y. GESTION IMMOBILIERE Comparant
DEFENDEUR
SARL A.M. Y. GESTION IMMOBILIERE, [Adresse 2]
Activité : gestion d’immeubles, gestion et représentation en tant que syndic, activité intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux, vente, location et promotion de biens meubles et immeubles.
N° RCS de [Localité 1] : 788450906 / N° de Gestion : 2012 B 6440
Représentant Légal : M. [T], [R] [Y], [Adresse 3] Non comparant
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE
N° de PC : 2018J00567
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 27 janvier 2026, Me [Z] [B] [H] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL A.M. Y. GESTION IMMOBILIER, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL A.M. Y. GESTION IMMOBILIERE ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 29 Décembre 2022 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment le compte de la liquidation judiciaire présente un solde créditeur d’un montant de 417,26 €.
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL A.M. Y. GESTION IMMOBILIERE clôturée le 29 Décembre 2022
Nomme :
M. Daniel CHAPRON, Juge Commissaire,
* Me [Z] [L] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 10 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, pour le Président empêché, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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