Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 17 avr. 2026, n° 2025F00635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00635 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026
N• de RG : 2025F00635
N• MINUTE : 2026F01561
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S):
* SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet, Président, [Adresse 2] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR(S):
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : M. [S], [X] [C], Président du conseil d’administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE [Y] assistés de M. [W] [J], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 17 avril 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 19 mars 2025, SAS Upclaim a fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
58,55
Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [W] [J], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- République ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Travail des métaux ·
- Machine ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Sécurité privée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Surveillance ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Entretien et réparation ·
- Adresses ·
- Véhicule automobile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif
- Holding ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Facture ·
- Exception ·
- Devis
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Sous astreinte ·
- Véhicule ·
- Copie ·
- Biens ·
- Marque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Radiation ·
- Renvoi ·
- Adresses ·
- Péremption ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Israël ·
- Justification ·
- Instance
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Conception réalisation ·
- Délai ·
- Matériel médical ·
- Code de commerce ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Protocole ·
- Signature électronique ·
- Partie ·
- Document électronique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Site internet ·
- Accord ·
- Internet
- Distribution ·
- Franchiseur ·
- Condition suspensive ·
- Offre ·
- Droit au bail ·
- Cession de droit ·
- Mandataire judiciaire ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Mandataire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.