Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 7 mars 2025, n° 2025000268

TCOM Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolongation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a pris en compte le soutien exprimé par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, renforçant ainsi la légitimité de la demande de poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 7 mars 2025, n° 2025000268
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000268
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent ASSAYA

Texte intégral

*1DE/06/38/74/99* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC : P202500023

R.G. : 2025000268

SAS ABM MEDICAL [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [S] [Z] , [Adresse 3], représentant légal de la SAS ABM MEDICAL, présent assisté de M^e Laurent Assaya, avocat.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [V], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [C] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ABM MEDICAL avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 27 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 5 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [V], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [C] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. [I] Le Chevalier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Louhibi, Substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [V], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [X], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [V], administrateur judiciaire,

M. [S] [Z], représentant légal de la SAS ABM MEDICAL, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS ABM MEDICAL

[Adresse 2]

Activité : L’achat la vente la prise à bail la location, la gérance d’un ou plusieurs locaux pour y apporter les modifications et travaux nécessaires destinés à aménager et utiliser un plateau technique dans des locaux à usage professionnel afin d’y permettre

l’installation des équipements nécessaires à l’exploitation de toutes structures de santé au sen large du terme afin de permettre la réalisation d’actes médicaux par des

professionnels dans le cadre limité de leurs qualifications et compétences.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838686822

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 juillet 2025.

Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [V] [Adresse 1], , administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [X] [Adresse 4], , mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Yvon Donval, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président