REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00838

Le 11 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M^me Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 11 mars 2026

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de la SASU BS DRIVER LOGISTIQUE AND CO, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS BS DRIVER LOGISTIQUE AND CO, [Adresse 2]

Représentant Légal : M. Victor John Alex MOSES, Président, [Adresse 2]

Activité : la location de véhicules terrestres à moteur sans chauffeur, l’achat/vente de tout types de véhicule à moteur d’occasion, import et export de véhicule d’occasion, vente a distance par catalogue, prestations de service de nettoyage automobile, import et export de matériaux électriques et électroniques

N° de RCS de [Localité 1] : 897950804 / Gestion 2021 B 4134 Non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 18 février 2026, Me [P] [A] [R] ES/Q Liquidateur de la SASU BS DRIVER LOGISTIQUE AND CO sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [L] [U], [Adresse 3], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.