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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 1er avr. 2026, n° 2026L01419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L01419 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01419
Le 1 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 1 avril 2026
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [R] [Q] ES/Q Liquidateur de la SASU KS LIFT, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS KS LIFT, [Adresse 2] Représentant Légal : M. Ait Allah SACI, Président, [Adresse 3], [Localité 1] Activité : installation, montage, démontage réparation et entretien d’ascenseurs, escaliers mécaniques, monte charges et portes automatiques, maçonnerie et tous travaux liés aux ascenseurs. N° de RCS de [Localité 2] : 848366993 / Gestion 2019 B 1798 Non comparant
JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 18 mars 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [R] [B]/Q Liquidateur de la SASU KS LIFT sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL [S] [F] [A], [Adresse 4], [Localité 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le président empêché, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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