Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 21 janv. 2026, n° 2026L00107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L00107 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00107
Le 21 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Yves PRIGENT
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 21 janvier 2026
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T]/Q Liquidateur de M. [M] [A], [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
M. [A] [M], [Adresse 2] Activité : achat et vente en gros et en détail via internet et en clientèle de véhicules D’occasion N° de RCS de [Localité 1] : 800145781 / Gestion 2020 A 5295 Non comparant
JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 8 janvier 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [T]/Q Liquidateur de M. [M] [A] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP KAPANDJI [N], [Adresse 3], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Exécution ·
- Sauvegarde ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Modification substantielle ·
- Chambre du conseil ·
- Dividende ·
- Commerce ·
- Rapport
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Béton ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Obligation contractuelle ·
- Clôture ·
- Matériel ·
- Exécution ·
- Réponse
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Câble téléphonique ·
- Cessation des paiements ·
- Fibre optique ·
- Réseau de télécommunication ·
- Procédure ·
- Optique ·
- Commerce ·
- Plantation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Pièces ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Document
- Intempérie ·
- Bâtiment ·
- Congé ·
- Travaux publics ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Associations ·
- Personnes
- Assurances ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Indemnité ·
- Taux légal ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Concept ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Sérieux ·
- Registre
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Marches ·
- Code de commerce ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Civil
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Promotion immobilière
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Congé ·
- Déclaration ·
- Production ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.