TRIBU

NAL DE COMMERCE

12/03/2026

JUGEMENT

DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Hervé MORTON, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J242 ENTRE – la SARL ISOLAT 2020

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Florence GUERAUD PINET -

[Adresse 2] [Localité 2]

Maître E. TAULEIGNE – PRAGMA JURIS -

[Adresse 3] [Localité 3]

ET – la SARL LE PHOENIX

[Adresse 4]

[Localité 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à M^e Florence GUERAUD PINET

DÉFENDEUR – non comparant

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS :

FAITS

La SARL LE PHOENIX a fait construire deux immeubles d’habitations et a confié à la SARL ISOLAT 2020 le lot isolation thermique par l’extérieur, selon marché signé le 22 juin 2020 pour un montant de 200 000 euros HT.

La réception des travaux a été effectuée et les réserves ont été levées le 23 mai 2025 par la société EUROINGENIERIE, maitre d’œuvre de la réalisation.

La société LE PHOENIX n’a cependant pas procédé au règlement du solde du marché malgré les relances de la société ISOLAT 2020.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

PROCEDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 31 octobre 2025, la société ISOLAT 2020 a assigné la société LE PHOENIX devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce,

Condamner la SARL LE PHOENIX à verser à la SARL ISOLAT 2020 une somme globale de 13 112 € au titre du solde des deux marchés confiés, outre intérêts au taux majoré en application des dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce à compter de la délivrance de l’assignation, et capitalisation des intérêts,

Condamner la SARL LE PHOENIX à payer une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SARL LE PHOENIX aux entiers dépens de l’instance,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur à compter du 01 janvier 2020,

La société LE PHOENIX, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a pas constitué avocat et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes, la société ISOLAT 2020 expose principalement :

* qu’elle a signé un marché avec la société LE PHOENIX et que ce contrat constitue la loi des parties au sens de l’article 1103 du code civil

* qu’elle a parfaitement effectué les travaux pour lesquels elle a été mandatée, ce qui a été matérialisé par la levée des réserves

* qu’en application des dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, elle demande le paiement des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation et leur capitalisation.

II – MOTIVATION :

Attendu qu’en l’absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par le demandeur, le tribunal statuera sur les seules pièces versées aux débats par celui-ci ;

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que la société LE PHOENIX a signé un contrat de marché de travaux avec la société ISOLAT 2020 pour un montant de 200 000 euros HT (pièce n°1)

Attendu que la société ISOLAT 2020 a régulièrement effectué les travaux qui lui avaient été demandés par la société LE PHOENIX et qu’elle produit pour cela l’attestation de mainlevée de garantie de caution, visée par la société EUROINGENIERERIE, maître d’œuvre de réalisation, le 23 mai 2025, concernant lesdits travaux (pièce n°5);

Attendu que la société ISOLAT 2020 a réclamé, sans succès, le paiement de la facture de solde de marché n°F00609 d’un montant de 13 112 euros TTC (pièce n°2) ;

Attendu que le tribunal jugera fondée la demande de paiement de la société ISOLAT 2020 et condamnera la société LE PHOENIX à payer à la société ISOLAT 2020 la somme de 13 112 euros TTC au titre du solde du marché outre intérêts au taux majoré, en application des dispositions de l’article L. 441-1du code de commerce, à partir du 31 octobre 2025, date de la signification de l’assignation ;

Attendu que le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, pour autant qu’ils soient dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que, par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit et le tribunal, considérant qu’elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, dira qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en tout ou partie ;

Attendu que la société ISOLAT 2020 a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il convient de lui accorder une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société LE PHOENIX ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société LE PHOENIX à payer à la société ISOLAT 2020 la somme de 13 112 euros TTC outre intérêts au taux majoré à compter du 31 octobre 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE la société LE PHOENIX à payer à la société ISOLAT 2020 la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE la société LE PHOENIX aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.