Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 20, 8 avril 2025, n° 2025015382

TCOM Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remise des déclarations de salaires
Le tribunal a constaté que la demande de remise des déclarations de salaires était justifiée par les pièces versées aux débats et a ordonné la remise sous astreinte.
Accepté
Montant des cotisations dues
Le tribunal a jugé que les pièces fournies corroborent la demande de paiement des cotisations dues, et a ordonné le paiement des sommes demandées.
Accepté
Frais engagés pour faire reconnaître les droits
Le tribunal a reconnu que les frais engagés par la demanderesse pour faire valoir ses droits étaient justifiés et a ordonné le paiement des frais de contentieux.
Accepté
Cotisations provisionnelles à valoir
Le tribunal a jugé que la demande de cotisations provisionnelles était fondée, compte tenu des circonstances et des obligations de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 20, 8 avr. 2025, n° 2025015382
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025015382
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

chambre 1-20

Jugement prononcé le 08/04/2025 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France, [Adresse 1] comparant par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, avocat ( E83).

Partie défenderesse : SAS FULL BAT RENOV, (RCS PARIS 910 258 060), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/12/2024, déposée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

remettre à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juillet 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive de 16 euros par jour de retard, pendant un mois.

payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les sommes suivantes :

2.432,11 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période du mois de janvier 2024 à juin 2024.

1.869,39 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2024 à septembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),

230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

Lesdites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

700,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er octobre 2024 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile – condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites. – rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 février 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 avril 2025.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

Attendu que les pièces versées aux débats :

* fiche entreprise

* correspondances de Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France

* statuts et règlement intérieur

* procès-verbal du conseil d’administration des 17/10/2006 et 30/06/2010

* déclaration de salaires

* relevé de situation

* note de frais

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après; Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu’il est justifié de lui allouer une somme de 220,00 euros.

Sur l’exécution provisoire Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS FULL BAT RENOV à :

* remettre à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juillet 2024, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la signification du présent jugement, pendant un mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit.

* payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France les sommes suivantes :

* 2.432,11 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période du mois de janvier 2024 à juin 2024.

* 1.869,39 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet 2024 à septembre 2024, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

* 700,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er octobre 2024 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

* 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la SAS FULL BAT RENOV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA .

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL Pascal Louvion, commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 28/02/2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, président présidant l’audience, M^me Nadine Michotey, M. Jean-baptiste Galland, juges, assistés de M^me Luci Furtado-Borges,greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile .

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par M^me Luci Furtado-Borges, greffier.

Le greffier

Le président