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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 20 mars 2026, n° 2026L00867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L00867 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L01418
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 20 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L00867
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS
SCP [N] PARTNERS en la personne de Me [V] [L] ES/Q Administrateur de la SARL DG HELP, [Adresse 1] Comparant
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [Q] ES/Q Administrateur de la SARL DG HELP, [Adresse 2] Comparant
DEFENDEURS
SARL DG HELP, [Adresse 3] N° Registre du Commerce PARIS : 798544870 / N° de Gestion : 2013 B 22489 Représentant Légal : Mme [M] [K] [S] [E] [Adresse 4] Ayant pour représentant la SCP HYEST & ASSOCIÉS, [Adresse 5]
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 11 mars 2026
N° de RG : 2026L00867
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L02329, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L02329.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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