Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2025F00023

TCOM Vienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger le délai en raison d'une instance en cours
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait intervenir dans le délai initialement fixé en raison de l'instance en cours, rendant légitime la demande de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 23 janv. 2025, n° 2025F00023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00023
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	La société M.O.E. - SARL

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F23 Procédure 2018RJ375

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société M. O.E. – SARL [Adresse 1]

Date d’ouverture : 18/12/2018

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 30/10/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES,

juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure

civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 30/10/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est toujours en cours ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 18 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société M. O.E. – SARL

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 18 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Christophe DESTOMBES Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier