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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 5 févr. 2026, n° 2025F02596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02596 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 05 février 2026
N° de RG : 2025F02596
N° MINUTE : 2026F00563
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SELARL PRAXIS (ANCIENNEMENT DENOMMEE SELARL [B] & ASSOCIES) LIQUIDATEUR DE LA SAS EDIXIA AUTOMATION [Adresse 1]
Représentant légal : M. [S] [J], Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 3] (PB05) et par [N] [Y] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS VALEO VISION [Adresse 5] Représentant légal : M. Maurizio MARTINELLI, Président, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Présidente : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Pascal BROUARD M. Jean-François DURAND assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 5 février 2026
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 20 octobre 2025, la SELARL PRAXIS (ANCIENNEMENT DENOMMEE SELARL [B] & ASSOCIES) LIQUIDATEUR DE LA SAS EDIXIA AUTOMATION a fait donner assignation à la SAS VALEO VISION d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Présidente et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.
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