TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 000783

DEFENDEUR : M. [M] [Y] [Adresse 1] N° RCS 822 885 919 – 2016 A 979 Prestations agricoles

En personne

Intervenant : Me [P] [F], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 04/02/2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [M] [Y] [Adresse 1]

Désignant : Me [P] [F] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au 25/03/2026 puis reportée après fixation au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000783, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

M. [M] [Y]

* Me [P] [F], mandataire judiciaire

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [Y] [M]

* Me [P] [F], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [F] que :

M. [Y] [M] était ouvrier agricole et en 2016, ce dernier s’est inscrit au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS afin d’exercer l’activité de travaux agricoles.

M. [M] réalise tous travaux de taille, palissage et vendange pour le compte d’une clientèle de viticulteurs. Il a employé jusqu’à 16 salariés.

* Selon ce dernier, les premières difficultés financières sont apparues en 2023 suite à une séparation conjugale conflictuelle qui a conduit M. [M] à délaisser la gestion courante de l’entreprise.

* Les déclarations fiscales et sociales n’ont alors été effectuées qu’épisodiquement, ce qui a entrainé l’émission de taxations d’office que M. [M] n’a pu régler.

M. [M] a ensuite poursuivi son activité jusqu’à ce jour en occultant volontairement les lettres de rappel des services fiscaux et de la MSA.

M. [M] s’est présenté à l’audience et a acquiescé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* Le passif déclaré à ce jour s élève à la somme de 101 300 € pour un actif estimé à 4 000 €.

* Lors de la précédente audience, M. [M] ne s’est pas présenté et a donc été régulièrement convoqué aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A défaut de communication d’éléments nouveaux permettant de justifier d’une réelle activité permettant à M. [M] d’envisager le redressement de son entreprise, il ne peut que solliciter la conversion en liquidation judiciaire.

M. [Y] [M] indique qu’au vu du montant du passif il n’arrivera pas à s’en sortir, il sollicite donc la liquidation judiciaire de son entreprise.

Madame le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que si M. [M] ne communique pas une comptabilité ainsi qu’un compte d’exploitation prévisionnel pour connaitre de la capacité de ce dernier à justifier d’un remboursement mensuel de 850 € (passif estimé à 101 300 €), la liquidation judiciaire sera la seule issue possible.

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer M. [M] [Y] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L’EGARD DE :

M. [M] [Y] [Adresse 1]

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME :

Me [P] [F] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [Y] [M], de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier M^e Laurianne ROIG

Le Président.