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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 22, 19 mars 2026, n° 2026R00069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026R00069 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
2026R00069
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 mars 2026
N° de RG : 2026R00069
N° MINUTE : 2026R00132
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS SOCIETE DE FABRIQUE DE PEINTURE ET DE VERNIS OINVILLE [Adresse 1]. [Adresse 2]
Enseigne : S O B Sigle : SOB
Représentant légal : M. Olivier OINVILLE, Président, [Adresse 3] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 4] et par Me NEZHA FROMENTEZE [Adresse 5]
DEFENDEUR(S) :
* SARL PLAINE PEINTURE [Adresse 6] Représentant légal : M. [N] [W] [S], Gérant, [Adresse 7]
non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 19 mars 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
2026R00069
Attendu que par acte du 27 janvier 2026, la SAS SOCIETE DE FABRIQUE DE PEINTURE ET DE VERNIS OINVILLE a fait donner assignation à la SARL PLAINE PEINTURE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
La cause a fait l’objet d’une renvoi à l’audience du 19 mars 2026.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRÉ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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