REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 21 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02999

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 2]

Représenté par Mme [Y] [P].

DEFENDEUR :

EURL CLASS EAT Adresse légale : [Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 839568581 / N° de Gestion : 2018 B 4698

Représentant Légal : M. [G] [W] [D] [Adresse 4] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01090

Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur s’est fait représenter par M^e SERGIN, l4 URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redresseemnt judiciaire à l’égard de l’ EURL CLASS EAT.

La créance invoquée, qui s’élève à 48684,00 € dont 26536,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contrainte du 13/03/2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839568581 (N° de Gestion : 2018 B 4698) a pour activité : restauration sans alcool, salon de thé, traiteur. Exerçant sous la forme de EURL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Y] [P].

M. [G] [W] [D] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [S] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable s’est fait représenter.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [S] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable, représentée, déclare : carence du dirigeant..

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL CLASS EAT

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 839568581 / N° de Gestion : 2018 B 4698 Activité : restauration sans alcool, salon de thé, traiteur

Fixe au 21 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Richard METZGER

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [S] [Adresse 1]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par contrainte du 13/03/2023

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.