TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

* 6 ème Chambre -

N° RG : 2025F01176

Société AMORIA BOND BV C/ SAS CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES

DEMANDERESSE

Suivant formulaire A de la procédure européenne de règlement des petits litiges (REGLEMENT CE N° 861/2007) adressé à notre juridiction,

Société AMORIA BOND BV,, [Adresse 1] (PAYS BAS)

C /

DEFENDERESSE

SAS CREAPHARM CLINICAL SUPPLIE,S[Adresse 2]

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Et prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Rendu en application du Règlement CE n° 861/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et les dispositions des articles 1382 et suivants du code de procédure civile.

Par requête du 24 février 2025, réceptionnée le 18 juin 2025, la société AMORIA BOND BV demande au Tribunal de :

Vu le Règlement (CE) n° 861/2007, Vu les pièces produites,

Condamner la société CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES SAS à lui payer la somme de 4.914,00 € pour les services de Monsieur, [K], [E] selon facture n° 30200 ainsi que la somme de 75,00 € pour frais de procédure.

En application de l’article 5.2 et 13 du règlement CE n° 861/2007, le greffier du tribunal de commerce de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2025, a notifié à la société CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES SAS :

* la copie du formulaire 4 de la demande de la société AMORIA BOND BV ainsi que les pièces justificatives produites,

* le formulaire C formulaire de réponse à compléter.

Par courrier en date du 17 juillet 2025, la société AMORIA BOND BV a indiqué être parvenu à un accord avec la société CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES SAS et demande au Tribunal de constater son désistement d’instance.

En application de l’article 11 du règlement de l’Union Européenne n° 2015/2421, le tribunal statuera sans audience.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société AMORIA BOND BV.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant sans audience et en dernier ressort,

Donne acte à la société AMORIA BOND BV de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société CREAPHARM CLINICAL SUPPLIES SAS,

Constate le désistement d’instance de la société AMORIA BOND BV enrôlée sous le numéro 2025F01176,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société AMORIA BOND BV conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,39 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.