Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 11 avr. 2025, n° 2025F00443 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00443 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00443
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LES SAVEURS DU PORTUGAL
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [X], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL LES SAVEURS DU PORTUGAL, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 11 avril 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 18 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL pour l’audience du 18 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00443.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 11 avril 2025.
A cette audience, la SAS PREFILOC CAPITAL demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL enrôlée sous le numéro 2025F00443,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Service ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Contrat de développement ·
- Titre ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Faire droit ·
- Siège social
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Pacte ·
- Frais de justice ·
- Option ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés ·
- Délai
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Observation ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Surface d'exploitation ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Trésorerie
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chocolaterie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Activité économique
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Cessation des paiements ·
- Prêt-à-porter ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Commerce de détail ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Femme ·
- Inventaire ·
- Accessoire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.