Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 24 juin 2025, n° 2024R01226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R01226 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R01226 SASU CT12 / SAS ESPAGNET LOCATION
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 24 Juin 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 1.997,31 € (MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS TRENTE ET UN CENTIMES), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la SASU CT12, dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Société par actions ·
- Lorraine ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Thérapeutique ·
- Mariage ·
- Paiement ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Revêtement de sol ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Audition ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Date ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Industrie ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Service ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Lettre simple ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Conversion ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Alcool ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Meubles ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce de détail ·
- Importation ·
- Menuiserie ·
- Vente
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Responsable ·
- Contrôle fiscal ·
- Public ·
- Cessation des paiements
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.