DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03486

GREFFE N° 2025J00940

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

[C] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 02 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la société [C] SARL, identifiée sous le n° 384 620 084 RCS BORDEAUX (2015 B 4103), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’achat et vente de tous produits manufacturés, prestations de paysagiste, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [W] [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 03 septembre 2025,

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 622-9 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 10 Décembre 2025,

A l’audience,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [P], précise que les comptes de résultat établis sur les 10 premiers mois de l’année 2025 font état de performances encourageantes avec un chiffre d’affaires réalisé de 1,4M euros pour un résultat d’exploitation de 90k euros. A l’aune de ces performances le dirigeant de la société [C] SARL a rappelé son intention de présenter à terme un plan d’apurement du passif. Cependant, l’issue procédurale apparaît néanmoins conditionnée au redéploiement artistique de l’entreprise via le recrutement d’un nouveau profil qualifié pour ce poste et du règlement du conflit entre associés,

L’administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation,

La SELARL [W] [J], ès qualités, prise en la personne de Maître [M] [U], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation, La société [C] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 02 juillet 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 29 avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.