NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008216

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) ·, [Adresse 1]

DEFECTEDED RUTHE, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Maître GENESTE Victor, Greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 23/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Madame, [L], [K], [O], [B] -, [Adresse 3], prothésie ongulaire.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 21/10/2025, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 10/03/2026.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement de cette période d’observation.

Attendu que Madame, [L], [K] a dûment été appelée à comparaître à l’audience de ce jour en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [I], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la débitrice a un petit passif qui s’élève à 22.000 euros et qui concerne notamment des cotisations impayées de l’URSSAF.

Elle précise que le chiffre d’affaires mensuel minimum réalisé est de 3.000 euros, que les charges sont payées et que le résultat sur 5 mois est positif d’environ 9.000 euros.

En conséquence, Maître, [I], ès-qualités, sollicite le renouvellement de la période d’observation avec un rappel au 15/06/2026 en précisant que la présentation d’un plan d’apurement du passif sera compliquée.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable au renouvellement de la période d’observation avec un rappel au 15/09/2026.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s’élève à 22.000 euros.

Attendu que le chiffre d’affaire mensuel réalisé est de 3.000 euros.

Attendu que la présentation d’un plan d’apurement du passif semble compliquée.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/03/2026 avec rappel au 15/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la débitrice. Constate la comparution de Maître, [I], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Madame, [L], [K] -, [Adresse 3], Prothésie ongulaire

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/03/2026 avec rappel au 15/09/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.