Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2024R01394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R01394 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R01394 [D] PERFORMANCES / GROUPE BHS
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 17 Juin 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par moitié par la société [D] PERFORMANCES SAS et la société CUM PANIS HOLDING SARL, dans le délai d’un mois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprise ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Acquiescement ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Tva ·
- Profit ·
- Transaction ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- République
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Augmentation de capital ·
- Mandataire ad hoc ·
- Capital social ·
- Dissolution ·
- Associé ·
- Abus de minorité ·
- Résolution ·
- Holding
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Partie
- Consultant ·
- Intérêt légal ·
- Contrôle technique ·
- Retard ·
- Mise en demeure ·
- Honoraires ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Date
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Spiritueux ·
- Boisson alcoolisée ·
- Location ·
- Bière ·
- Tirage ·
- Vin ·
- Alimentation
- Adresses ·
- Port ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence ·
- Entreprise ·
- Rôle ·
- Clôture ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Syndic
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Terme ·
- Délai ·
- Cadre ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Développement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Matériel d'occasion ·
- Blanchisserie ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Location meublée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Logement ·
- Droit immobilier ·
- Mandataire
- Franchise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Brevet ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.